Éditeur : YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN
Auto-entreprise (SAS) au capital de 100 000 euros.
Siège social : 5 Clos des peupliers – 58240 Langeron
N° SIRET : 793 851 742 00023
Directeur de la publication : Yvon Patrick MAMIA
Préambule
Les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les relations contractuelles entre YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN et le client, les deux parties les acceptant sans réserve quel que soit le support de lecture utilisé (papier ou numérique).
Les CGVU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGVU seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. En cas de désaccord avec les CGVU, aucun usage du site « lecanardchretin.com » ne saurait être effectué.
Pour la clarté des présentes conditions générales de vente et d’utilisation relatives à la vente au numéro et à la vente d’abonnements, il semble utile de définir explicitement les termes suivants :
Le terme « LE CANARD CHRÉTIN » comprend l’auto-entreprise de YVON PATRICK MAMIA et pourrait changer dans le temps ;
Le terme « Publications » comprend le bimensuel « Le Canard chrétin » et/ou les articles sur le site internet “lecanardchretin.com” ;
Le terme « Commande » désigne l’acte du Client manifestant sa volonté ferme de souscrire à une offre d’abonnement ou d’acquérir une Publication par le biais de l’achat au numéro.
Le terme « Site » désigne la boutique en ligne éditée par YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN accessible à l’adresse https://www.lecanardchretin.com. Sont rattachées à ce site et accessible depuis celui-ci l’ensemble des pages consacrées à l’achat au numéro et les pages de souscription d’abonnement.
Le terme « Achat au numéro » désigne toute commande par le Client de publications mises en vente sur le site et livrables à domicile ou sur support numérique.
Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale liée à LE CANARD CHRÉTIN par un Contrat portant sur des produits et/ou services fournis à titre onéreux. Un Client personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable.
Le terme « Abonnement » désigne toute adhésion par le Client à une offre d’abonnement proposée sur le site lui permettant de le recevoir à son domicile, sur support numérique où avoir accès aux articles en ligne sur le site internet.
Le terme « Compte » désigne l’espace personnel mis à la disposition du client sur le site, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses identifiants, d’accéder aux produits et/ou services proposés et de gérer ses informations personnelles. Il est disponible à partir de la rubrique « Mon Compte » situé sur le « header » du site.
Les conditions d’accès et règles d’utilisation du site
L’accès au site, sa consultation et son utilisation pour un achat quel qu’il soit, entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGVU. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention « J’accepte les conditions générales de vente » » au moment du paiement de la commande.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN se réservent le droit de résilier tout Compte Personnel ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.
L’accès au site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de YVON PATRICK MAMIA – Le Canard chrétin et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.
Toute connexion au site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive.
Le site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des services du site, l’accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.
L’achat des « Publications » proposées sur le site nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création d’un Compte Personnel impliquant l’utilisation d’un identifiant (adresse électronique) et d’un mot de passe, aux risques et périls du Client. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN s’engagent pour leur part à mettre en place tous les moyens dont elles disposent pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.
Lors de son inscription en ligne, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN ou les tiers en erreur. A défaut, YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN se réservent le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles.
Il ne peut être créé qu’un seul Compte Personnel par Client.
YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN se réservent le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un client qui contreviendrait aux stipulations des CGVU ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur.
L’ensemble du site « lecanardchretin.com » est sécurisé. Le client peut vérifier qu’il se trouve sur un ensemble de pages sécurisées en observant l’adresse de la page. Celle-ci est sécurisée par le protocole SSL qui commence par un cadenas suivi de « https ».
Achat au numéro
Le service de l’achat au numéro est disponible :
Par email : contact@lecanardchretin.com
Par téléphone : 06 07 08 00 54 de 9h à 18h du lundi au vendredi
Commande des Publications
YVON PATRICK – LE CANARD CHRÉTIN met à disposition de leurs clients toutes les informations nécessaires à la commande d’une Publication sur le site en format papier ou en format numérique :
Des journaux seront disponibles pour toute commande papier de l’hebdomadaire du « Canard chrétin »
Des journaux seront également disponibles pour toute commande en version numérique de l’hebdomadaire « Le Canard chrétin »
Prix de la vente au numéro des Publications
Les prix des Publications sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euro.
Les prix en vigueur des publications sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande. YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN se réservent le droit de les modifier à tout moment sans préavis.
Les prix de la vente au numéro comprennent le prix de vente de la publication et les frais de port. Les tarifs des frais de port sont indiqués sur le site dans le footer ; ils sont automatiquement reportés sur le récapitulatif de commande.
Disponibilité des Publications
La vente au numéro de Publications est proposée dans la limite des stocks disponibles. Les Publications non disponibles à l’achat sont indiquées par la mention « épuisé ».
En cas d’indisponibilité des Publications après passation d’une commande, cette dernière sera annulée automatiquement. YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN tiendront le Client informé dans les meilleurs délais par courrier, mail ou par téléphone de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement.
Livraison de la commande de numéros en format papier
Les Publications sont livrées à l’adresse de livraison telle qu’indiquée par le client lors de la commande en France métropolitaine et partout où la livraison est possible.
En cas de dommages survenus lors du transport des Publications commandées, sur demande raisonnable et justifiée du client, YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN pourront procéder à la réexpédition d’un numéro de la publication non reçue ou endommagée.
Les Publications sont livrées par voie postale. YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d’acheminement des Publications causés par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.
Modalités de paiement
par paypal ou par carte bancaire directement en ligne sur le site en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de la carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le débit d’une carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le client reçoit une confirmation par mail que le paiement est effectif et validé par la banque. Concernant la sécurisation au moment du paiement, voir l’article 6 de la Vente par abonnement.
par virement, le client devra impérativement confirmer au service des ventes par email (contact@lecanardchretin.com ) le montant et la date de son virement ainsi que ses coordonnées postales de manière à ce que le règlement puisse être clairement identifié. Il devra également indiquer les références des Publications qu’il souhaite commander.
Vente par abonnement
Les différentes offres d’abonnement sont présentées dans la rubrique « Abonnement » du site.
Le service des abonnements est disponible :
Par email : abonnements@lecanardchretin.com
Par téléphone : 06 07 08 00 54 de 9h à 18h du lundi au vendredi
Tarifs des offres d’abonnements
Les tarifs des offres d’abonnements sont indiqués en euro toutes taxes comprises.
Toutes les commandes effectuées en ligne sont payables en euro.
Les tarifs en vigueur des différentes offres d’abonnement et de réabonnement sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande. YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN se réservent la faculté d’augmenter les tarifs à tout moment.
Commande d’un abonnement
YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN font leurs meilleurs efforts pour apporter aux Clients les informations les plus complètes concernant les offres d’abonnement proposées sur le site.
L’accès aux offres d’abonnements est réalisé en cliquant sur la formule correspondante, qui détaille les conditions de l’offre. La validation d’une commande sur le site s’effectue en cliquant sur le bouton « Je valide mon abonnement et je paie » lors du récapitulatif de la commande.
La passation d’une commande peut s’effectuer selon les modalités suivantes :
En ligne, sur le site, en sélectionnant les formules d’abonnements disponibles. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le client recevra une confirmation par e-mail de la validation de sa commande. Ces commandes en ligne nécessitent que le Client dispose d’une boîte mail en bon état de fonctionnement.
Livraison
Les Publications sont livrées à l’adresse de livraison telle qu’indiquée lors du processus de commande par le client.
En cas de dommages survenus lors du transport des Publications commandées, sur demande raisonnable et justifiée de l’abonné, YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN pourront procéder à la réexpédition d’un numéro de la Publication non reçue ou endommagée.
Les Publications de ‘Le Canard chrétin’ sont livrées par la Poste. Les horaires et délais sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, Le Canard chrétin déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d’acheminement des Publications causés par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.
Il est possible durant les congés et/ou déplacements de faire suivre sa Publication sous réserve de le demander par mail, téléphone, ou courrier soit de l’effectuer en ligne. Le présent changement devra être effectué au moins deux semaines avant la date effective du changement.
Il est possible de suspendre provisoirement l’envoi des Publications sous réserve de le notifier au moins deux semaines à l’avance. L’abonnement sera ensuite prolongé du nombre de numéros non distribués pendant cette interruption.
Concernant la version numérique, les contenus et services sont directement accessibles en ligne sur le navigateur du client après validation.
Paiement
Plusieurs modalités de paiement sont proposées au Client :
par paypal ou par carte bancaire directement en ligne sur le site en saisissant les coordonnées, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le débit d’une carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le client reçoit une confirmation par mail que le paiement est effectif et validé par la banque.
Sécurisation au moment du paiement de la commande
Le site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer).
À tout moment lors du paiement, le Client peut vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l’adresse de la page. L’adresse d’une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre “s” est ajoutée).
Délai de rétractation
En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de rétractation, selon les modalités suivantes :
Conformément à la législation en vigueur le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai court à compter du jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du premier numéro, lorsque la Commande porte sur un abonnement à une publication périodique physique.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au service client de – YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN – Service abonnement – 5 Clos des peupliers, 58240 Langeron – sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN procèderont au remboursement sans pénalités dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après réception de la demande. Le remboursement s’effectuera au choix de YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN par chèque voire de manière exceptionnelle par virement si le Client réside à l’étranger.
Résiliation d’un abonnement
Les abonnements souscrits pour un nombre déterminé de numéros :
Le Client aura la faculté, pour quelque motif que ce soit, d’interrompre son abonnement à tout moment, sur simple demande adressée par courrier à l’adresse suivante : Le Canard chrétin – Service Abonnement – 5 Clos des peupliers, 58240 Langeron
YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN rembourseront le Client au prorata de la somme perçue pour les numéros de l’abonnement restant à servir, déduction faite de la somme de 6,00 € pour frais administratifs.
Tout remboursement sera effectué par YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN dans un délai de deux mois, soit par virement sur le compte bancaire du Client uniquement si celui-ci réside à l’étranger soit par chèque adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation.
En cas de décès, l’envoi d’un certificat de décès devra obligatoirement être joint au courrier de demande de remboursement.
Le seuil de remboursement est fixé à 16 euros autrement dit tout solde de numéros restant à servir inférieur à 16 euros ne fera pas l’objet d’un remboursement.
Les contrats d’abonnement servis en pré-livraison le mardi soir à notre siège ne feront en aucun cas l’objet d’un remboursement : le nombre d’exemplaires validé en début de contrat sera maintenu jusqu’à la date d’échéance de l’abonnement.
Les abonnements à durée libre :
Dans le cadre d’un abonnement à durée libre avec paiement récurrent tous les mois sur compte bancaire, la reconduction de l’abonnement est tacite et automatique. Le client peut toutefois à tout moment demander la résiliation de son abonnement par mail ou par courrier au service des abonnements. La résiliation sera effective à l’échéance de la période des 30 jours en cours. Un courriel ou courrier de confirmation de résiliation sera envoyé au client. L’arrêt des prélèvements sera effectif dès lors que l’ensemble des publications réceptionnées par le client auront été réglés par celui-ci.
Garantie et responsabilité
La responsabilité de YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN se limite à la seule offre des Publications et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le Client.
Les Publications sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Publications sont livrées. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Publications qu’il envisage de commander.
Le cas de force majeure suspend les obligations de YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN nées de la commande d’une Publication.
YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du site et de la plateforme conformément aux règles d’usages de l’Internet.
Par ailleurs, le Client demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du site et de la plateforme, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :
Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du site et de la plateforme ;
Que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son matériel (ordinateur, tablette ou smartphone) lui permettent la consultation du site et de la plateforme ;
Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et la plateforme.
Propriété intellectuelle
YVON PATRICK MAMIA – LE CANARD CHRÉTIN disposent des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l’organisation du Site et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du site, ci-après désignés « les Éléments ».
L’ensemble des Éléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l’article L 1121 du Code de la propriété intellectuelle ou étant protégés par des droits de propriété industrielle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter les Éléments.
Le Client s’engage en conséquence à :
Ne pas télécharger les Éléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
Ne pas imprimer sur support papier les Éléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
Ne pas reproduire la version numérique des Éléments à des fins de revue de presse ;
Ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Éléments.
Il est rappelé que la violation de l’un des droits d’auteur attaché aux Éléments du site et de la plateforme constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Droit applicable – Litiges
En cas de litige avec un Client, les tribunaux français seront seuls compétents, les CGVU étant soumises à la loi française